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130 boulevard Murat 75016 Paris

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente

 
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les règles commerciales et contractuelles qui lient, d’une part, la société ETOILE DE REVE, propriétaire de la marque « Festizy » et du site e-commerce www.Festizy.fr, ci-après dénommée FESTIZY.FR, dont le siège social est situé au 130, boulevard Murat 75016 Paris, la société est enregistrée au registre de commerce et des sociétés auprès du greffe de Paris sous le numéro RCS 478 413 297 Paris, et d’autre part toute personne physique ou morale effectuant un achat d’un article proposé et disponible sur les site www.Festizy.fr, ci-après dénommée LE CLIENT.
Selon les évolutions législatives et commerciales, la société ETOILE DE REVE, propriétaire de FESTIZY.FR pourra, à tout moment, être amenée à modifier les présentes conditions générales de vente.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent l'ensemble des ventes réalisées à partir du site FESTIZY.FR, mais également les ventes réalisées directement en boutique Etoile de Rêve située au 130, bd Murat 75016 Paris, à l'exclusion de toutes autres conditions, préalablement signalées en magasin, lieu de vente physique.
Les présentes conditions s'adressent à un Client qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site FESTIZY.FR.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (n’hésitez pas à accéder à la rubrique « Nous contacter »). Les textes, les images et les contenus présentés sur le site FESTIZY.FR sont protégés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle, toute reproduction, même partielle, est strictement interdite et fera l’objet de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
Les caractéristiques des articles proposés et présentés sur le site FESTIZY.FR (photos, descriptifs, détails...) sont issues des informations obtenues directement auprès de nos fournisseurs et fabricants.
 
MENTIONS LEGALES :
Le site e-commerce FESTIZY.FR est édité par la société ETOILE DE REVE, propriétaire de la marque « Festizy » et dont les informations légales sont les suivantes :
Adresse du siège social : 130, bd Murat 75016 Paris,
Société à responsabilité limité capital de 50.000 euros,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 413 297,
Numéro de SIRET : 478 413 297 000 43
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64478413297
Téléphone : 01 45 74 11 23
E-mail : service-Client@Festizy.fr
Notre équipe est disponible du mardi au vendredi de 12h00 à 19h00.
Directeur de la publication : Monsieur Rahim Dahbi
Hébergement : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
 
1 COMMANDE - LES DIFFERENTES ETAPES
1.1 Commande
Sur Internet : ../
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Vous pouvez également commander et effectuer vos achats en vous rendant à notre boutique physique située au 130, bd Murat 75016 Paris.
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''. Après paiement sur le serveur bancaire sécurisé (voir rubrique « Paiement »), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter le plus rapidement possible via le lien « Nous contacter ». Si les délais le permettent et que la commande n’est pas déjà préparée ou expédiée, nous pourrions rectifier les erreurs.  FESTIZY.FR ne peut être tenu responsable pour une erreur commise par LE CLIENT sur la nature, l’adaptation ou la conformité d’un article, l’adresse de livraison ou autres erreurs lors de la commande du Client.
 
2. LES MODALITES D'ARCHIVAGE ET D'ACCES AU CONTRAT
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
Festizy.fr s’engage à honorer les commandes effectuées par Le Client dans la limite des stocks disponibles des articles. En cas de rupture de stock d’un article commandé, Festizy.fr s'engage à en informer au plus vite Le Client. Le cas échéant, la commande sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé au Client.
 
3. LES GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Le ou les articles concernés par un vice caché devrait (devraient) être retourné(s) par LE CLIENT à FESTIZY.FR dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande.
FESTIZY.FR apporte le soin nécessaire pour garantir la livraison d’un colis dans un bon état. Toutefois, il est fortement conseillé au Client de bien vérifier sa commande au moment de la livraison et en présence du livreur et d’inscrire sur le bordereau de livraison tout dommage constaté, remarque ou réserve.
3.2 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
 
4. LES DELAIS, FRAIS ET MODALITES DE LIVRAISON
 4.1 Modalités de livraison
Festizy.fr assure les livraisons en France Métropolitaine, Belgique et Suisse.
Festizy.fr procède à la livraison des articles commandés par Le Client à l'adresse indiquée par ce dernier dans le formulaire de commande. L’envoi de la commande au Client est traité dans un délai de 1 jour suivant la date de validation de la commande et la confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Festizy.fr.
En cas d’erreur dans la saisie des coordonnées de livraison par le client (adresse, nom…), Festizy.fr ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer l’article dans les délais prévus. Dans le cas où la commande ne pouvait être livrée du fait de cette erreur, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle seront à la charge du Client.
4.2 Délai de livraison
FESTIZY.FR procède à la livraison du Client au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de commande.
En cas de retard dans la livraison, FESTIZY.FR doit en informer LE CLIENT par courrier électronique dans les meilleurs délais en lui proposant une nouvelle date de livraison.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont définis selon la quantité des articles commandés, le prix total de la commande et selon le mode de livraison choisi par Le Client (point relais, express…).
A la validation du panier lors de la commande du Client, différents modes de livraison sont proposés sur le site Festizy.fr : Point relais, Colissimo, Chronopost…
4.4 Le suivi de la livraison
En fonction du mode de livraison choisi, la livraison peut être suivie par Le Client soit via le lien envoyé par le transporteur, soit en contactant Festizy.fr.
 
5. LES PRIX
Les prix des articles vendus par FESTIZY.FR sont exprimés en Euros hors frais de port et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Les prix de vente comprennent notamment les frais de traitement de la commande du Client.
Si LE CLIENT demande une livraison hors du territoire français, la commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de la responsabilité du Client.
 
6. LES MODALITES DE PAIEMENT ET LES MOYENS DE SECURISATION
Festizy.fr procède à l’encaissement du paiement du Client au moment de la validation de la commande. Un message électronique est envoyé au Client pour l’informer de la prise en compte de sa commande et pour lui en confirmer le paiement.
6.1 Moyens de paiement
Le Client peut régler ses achats sur le site Festizy.fr en utilisant sa carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via le système sécurisé de paiement en ligne proposé par le partenaire bancaire de Festizy.fr, le paiement peut également être effectué de manière sécurisée via Paypal.
LE CLIENT garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle, qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, LE CLIENT garantit également que sa carte bancaire donne accès à un compte bancaire suffisamment alimenté pour couvrir le prix total de la commande effectuée auprès de FESTIZY.FR.
La commande payée et validée par LE CLIENT ne sera considérée effective que lorsque le partenaire bancaire du site FESTIZY.FR notifie à ce dernier l’autorisation de paiement. En cas de refus de paiement par le système bancaire, la commande sera automatiquement annulée et LE CLIENT notifié par un message électronique.
Durant le processus de validation de commande et de paiement, le système sécurisé peut demander au Client de renseigner un code secret envoyé par SMS pas sa banque afin de valider le paiement en toute sécurité. En fonction des banques, Le Client peut également être amené à valider le paiement via l’application de son établissement financier.
6.2 Sécurité
Pour garantir les transactions, les paiements effectués via la boutique en ligne FESTIZY.FR font l'objet d´un système de sécurisation auprès d’un partenaire bancaire français crédible. Aucune information bancaire concernant LE CLIENT ne transite via le site FESTIZY.FR :
Paiement avec le système bancaire de la banque XXXXX :
Le système de paiement utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour protéger LE CLIENT contre une éventuelle intrusion, les numéros de carte bancaire ne sont pas renseignés ni stockés sur les serveurs informatiques FESTIZY.FR. Les numéros de carte bancaire sont traités par la banque XXXXX. 
Paiement par PayPal :
Avec PayPal les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à FESTIZY.FR. En effet, PayPal crypte et protège les informations de la carte bancaire. Le paiement peut s’effectuer par LE CLIENT en indiquant simplement son adresse électronique et son mot de passe.
6.3 Lute contre la fraude à la carte bancaire
Afin d’éviter les paiements frauduleux et l’usage mal-attentionné de carte bancaire d’autrui, Festizy.fr fr se réserve le droit de procéder à des vérifications avant de valider la commande pour s’assurer que la personne passant commande sur sa boutique en ligne est bien la personne propriétaire du moyen de paiement utilisé pour effectuer la commande. Pour mener à bien ces vérifications, Festizy.fr peut être amené à demander au Client un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un extrait de relevé d’identité bancaire ou un chèque annulé. Le Client dispose alors de d’un délai de deux jours pour répondre à la demande de Festizy.fr et lui communiquer les justificatifs demandés, sans réponse de la part du Client, Festizy.fr se réserve le droit d’annuler la commande sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
 
7. SATISFAIT OU REMBOURSE : MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours calendaires qui suivent la réception de la commande par LE CLIENT, ce dernier peut exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier et sans payer de pénalités, FESTIZY.FR procédera alors, sous 30 jours maximum suivant la date de rétractation, au remboursement intégral de la commande et des frais de livraison à l'exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Sur proposition de FESTIZY.FR, LE CLIENT peut également opter pour une autre modalité de remboursement. Les frais de livraison avec supplément, comme par exemple les modes de livraison en Express, sont remboursés dans la limite des frais de livraison standards.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande spéciale de la part du Client.
Les articles doivent être retournés par LE CLIENT en parfait état, dans leurs emballages d’origine, ils doivent être intacts et complets pour permettre leur réintroduction à la vente sur le site de la boutique FESTIZY.FR.
Les articles doivent être renvoyés par LE CLIENT accompagnés de la facture d’achat à l’adresse suivante :
ETOILE DE REVE – FESTIZY.FR
Retours
130, bd Murat
75016 Paris
Il est fortement conseillé au Client de prévoir de renvoyer les articles avec un envoi suivi pour s’assurer du bon acheminement du retour et de garder toute preuve de retour. FESTIZY.FR ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte ou de dommage survenant en cours du transport retour. En cas de problème lors du transport retour, LE CLIENT devra s’adresser directement au transporteur choisi.
Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison.
Si le droit de rétractation est exercé postérieurement au départ des articles de la boutique FESTIZY.FR, les frais de retour restent à la charge du CLIENT.
 
8. LA DUREE DU CONTRAT ET DE VALIDITE DU PRIX
Les prix indiqués dans la boutique FESTIZY.FR tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur FESTIZY.FR.
Les produits demeurent l’entière propriété de FESTIZY.FR jusqu’au complet encaissement du prix par FESTIZY.FR.
Les offres de prix sont valables dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Les offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site FESTIZY.FR au jour de la commande du CLIENT.
 
9. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
10. SERVICE APRES-VENTE
Une équipe réactive à votre disposition :
Pour une information sur les offres FESTIZY.FR ou pour passer une commande : Numéro de téléphone : 01 45 74 11 23 du mardi au vendredi de 12h00 à 19h00. 
Formulaire : Service Clientèle
 
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurants sur le site Festizy.fr (textes, photos, visuels, illustrations, images, commentaires…) sont couverts par une protection intellectuelle à l’échelle mondiale, Festizy.fr dispose de tous des droits nécessaires pour leur diffusion sur son site internet. Toute reproduction, même partielle, de ces éléments est formellement interdite sauf en cas d’autorisation explicite et écrite de la part de Festizy.fr et/ou de ses partenaires dépositaires des droits.
 
12. INFORMATIONS NOMINATIVES
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service Clientèle ou par courrier à :
ETOILE DE REVE – FESTIZY.FR au 130, bd Murat 75016 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence Client.
 
13 - DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du site e-commerce en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation :
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre [Nom de votre société ici] propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
[Nom du médiateur ici] agréé ….
[Adresse mail du médiateur ici]
[Line vers le dite du médiateur ici]
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
 
 
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
 Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 
 
ANNEXE 2 : DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
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